Cour de cassation — 3e chambre civile
Article 1601-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1967
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.