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Version en vigueur depuis le 9 juillet 1967
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006441467Cette aide générée porte sur Article 1601-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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