Cour de cassation — 2e chambre civile
10 septembre 2026 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2026:C200840
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C200840
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2018:412140.20181011
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
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CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
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CAA de DOUAI — 2ème chambre - formation à 3
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CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
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CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
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CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
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CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
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CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
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CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
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CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
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Cour de cassation — 3e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2015:C301329
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
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