Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3