Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.