Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.