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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006441593Cette aide générée porte sur Article 1609 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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