Cour de cassation — Chambre commerciale
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale