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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006441601Cette aide générée porte sur Article 1610 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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