Cour de cassation — 3e chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 3e chambre civile