Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.
Chargement de la page
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.