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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006441696Cette aide générée porte sur Article 1620 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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