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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006441706Cette aide générée porte sur Article 1621 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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