Cour de cassation — 3e chambre civile
26 novembre 2015 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2015:C301329
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 3e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2015:C301329