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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006441724Cette aide générée porte sur Article 1623 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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