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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006441733Cette aide générée porte sur Article 1624 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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