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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur : 1° La restitution du prix ; 2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; 3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ; 4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006441818Cette aide générée porte sur Article 1630 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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