Cour de cassation — 3e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
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