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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006441888Cette aide générée porte sur Article 1638 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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