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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006441907Cette aide générée porte sur Article 1640 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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