Cour de cassation — 3e chambre civile
3 septembre 2026 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2026:C300443
Article 1641
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
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