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Version en vigueur depuis le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006441924Cette aide générée porte sur Article 1641 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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