Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
Article 1642
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
5 février 1974 · Cassation