Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.