Cour de cassation — 1re chambre civile
14 novembre 2019 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2019:C100949
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2019:C100949
Cour de cassation — Chambre commerciale
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