Cour de cassation — 1re chambre civile
14 novembre 2019 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2019:C100949
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Version en vigueur depuis le 18 février 2015
Dans le cas des articles 1641 et 1643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2019:C100949
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