Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.