Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.