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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006442047Cette aide générée porte sur Article 1651 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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