CAA de Lyon — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467042.20230620
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
Conseil d'Etat — 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2018:389563.20180509
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre formation b
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5ème chambre - Formation A
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre formation b
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre formation b
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre formation b
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre a
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4EME CHAMBRE (FORMATION A 5)