Cour de cassation — 3e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 3e chambre civile
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
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