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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006442142Cette aide générée porte sur Article 1656 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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