CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
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CAA de MARSEILLE — 5ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3