Cour de cassation — 3e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 3e chambre civile