CAA de Paris — 5ème Chambre
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Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673 .
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
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