Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.