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Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000020616212Cette aide générée porte sur Article 1667 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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