Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.
Cartographie jurisprudentielle
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