Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006442257Cette aide générée porte sur Article 1670 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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