Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.