Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006442365Cette aide générée porte sur Article 1679 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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