Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006442364Cette aide générée porte sur Article 1678 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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