Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour de cassation — Chambre criminelle