Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.