Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)