CAA de Paris — 7ème chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 7ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 9ème / 10ème SSR
ECLI:FR:XX:2013:348892.20130517
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour de cassation — Chambre commerciale
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR