Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.