Article 1689 — Code civil

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016
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