Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.