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Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000020616241Cette aide générée porte sur Article 1697 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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