Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.