Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Article 1700

Article 1700

Article 1700

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

Article précédentArticle 1699 Article suivantArticle 1701

Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Voir la version en vigueur

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Consulter cette version

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 9ème chambre
21 juillet 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:454784.20220721
Cour de cassation — Chambre commerciale
12 octobre 2004 · Cassation.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006442570
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte