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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006442565Cette aide générée porte sur Article 1699 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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