Cour de cassation — Chambre commerciale
9 septembre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00428
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00428
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Cour de cassation — 1re chambre civile