Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La disposition portée en l'article 1699 cesse : 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
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