Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — 1re chambre civile